Question 16805 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité, attribuée aux agents publics, vise à offrir une réponse adaptée aux différences du coût de la vie selon le lieu où ils sont affectés. Elle permet donc l'attribution d'une indemnité selon trois zones qui correspondent à trois taux différents. Ces zones ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Le taux est nul pour la zone 3 qui comprend pourtant des villes qui sont aujourd'hui parmi les plus chères de France, telles que Bordeaux ou Toulouse. Les taux résultent des dispositions d'une circulaire du 12 mars 2001 qui attribue ainsi, à chaque ville, une zone d'indemnité de résidence. Les critères qui ont pu être retenus pour l'attribution du taux ne semblent plus être en adéquation avec l'évolution du coût de la vie de certaines villes. Dans une question écrite n° 198 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2017, le Gouvernement avait déjà été interpellé sur cette problématique. La réponse apportée avait été que le critère de référence, défini dans le contenu du décret de 1962, n'apparaissait plus pertinent pour apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, notamment en raison du fait qu'il ne prenait pas en compte le prix de l'immobilier et il avait ainsi été pointé la nécessité d'une réforme du dispositif. Il avait été également indiqué que cette réforme ne semblait pas « pouvoir être menée à brève échéance ». Un an plus tard, elle souhaiterait savoir où en sont concrètement les travaux engagés pour réformer le dispositif de l'indemnité de résidence.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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