Question 16805 — agriculture

Summary

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.