Question 16806 — agriculture

Summary

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

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