Question 16815 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves d'anciens combattants, de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte d'ancien combattant est majoré d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition s'applique aux veuves à condition que le défunt ait pu lui-même en bénéficier de son vivant au moins au titre d'une année d'imposition. Les veuves ayant perdu prématurément leur époux se trouvent exclues de ce dispositif et s'estiment ainsi doublement et injustement pénalisées. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable d'étendre l'octroi de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants dès lors qu'elles ont atteint l'âge de 74 ans, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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