Question 1682 — agriculture

Summary

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel Haute valeur environnementale (HVE). Cette certification permet d'identifier des exploitations qui ont des pratiques les plus avancées en matière de respect de l'environnement. Or le nouveau cahier des charges de la HVE a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à un affaiblissement de l'exigence d'attribution d'un tel label. C'est le cas notamment des conditions liées à la biodiversité, l'usage de pesticides, la gestion de la fertilisation ou la gestion de l'irrigation. Ces remarques ont été adressées par le comité d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) et par France nature environnement mais sont restées sans effet. Pourtant, l'attribution d'un label de cette qualité suppose, au contraire des démarches engagées par le Gouvernement, de conditionner plus sévèrement son attribution. En autorisant ce label tout en permettant l'utilisation de pesticides, le Gouvernement s'obstine à prendre des mesures qui vont à l'encontre des règles écologiques nécessaires à la protection des consommateurs. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir que le label HVE maintienne son plus haut niveau de protection.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.