Question 1683 — agriculture

Summary

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation ont fait l'objet d'un décret d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le 27 juillet 2022, saisi par une association de défense des industriels des protéines végétales, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution dudit décret d'application. Le juge des référés considère principalement que : les industriels des protéines végétales ne pouvaient raisonnablement pas s'adapter à cette nouvelle réglementation pour le 1er octobre, date à compter de laquelle le présent décret doit devenir exécutoire ; l'imprécision des dispositions du décret d'application et l'absence en son sein de liste exhaustive des dénominations dont il interdit l'usage est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; le décret tel que rédigé pourrait contrevenir à l'article 17 du règlement n° 1169/2011 du parlement européen et du Conseil qui dispose qu'en l'absence d'une dénomination légale, la dénomination d'une denrée alimentaire est son nom usuel ou à défaut son nom descriptif. Il s'étonne que ni Mme la Première ministre, ni M. le ministre n'aient produit de mémoire en défense afin de prouver le bien fondé du décret d'application contesté qu'ils ont pris. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple puis promulguée. Son décret d'application a lui été publié deux années plus tard et son exécution vient d'être suspendue par le juge des référés notamment eu égard à son imprécision. Il est surprenant qu'en deux années, le Gouvernement n'ait pas été à même de produire un décret solide, aux dispositions exhaustives et précises. Cette désinvolture n'est pas acceptable. Elle ne l'est ni pour les éleveurs qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et s'il envisage en parallèle d'agir au niveau européen pour protéger ces dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie française.

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