Question 16918 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités des agents publics, en particulier celles considérées comme relevant de la production d'œuvres de l'esprit. L'article L. 123-2 du code général de la fonction publique prévoit que la production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement. Selon la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon, n° 21LY02110, 13 octobre 2023, qui remplace le vide juridique laissé par le manque de définition du code de la propriété intellectuelle en la matière, pour être qualifiée comme production d'œuvres de l'esprit, l'activité doit être originale, signifiant qu'elle doit faire état de la marque de la personnalité et du talent de l'auteur. Ainsi, elle a jugé illégal le cumul d'activité d'un agent public avec celle de correspondant de presse locale, considérant que ses productions n'allaient pas au-delà de la mission de collecte et de transmission de l'information, sans refléter sa personnalité par une analyse ou un traitement de l'information. Aussi, l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 définit une liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées, dans laquelle n'apparaît pas la production d'œuvres de presse. Cela signifie qu'un agent public ne peut pas non plus se prévaloir du régime de l'activité accessoire pour contourner l'obstacle. Cette situation avait déjà été signalée dans une question écrite en 2018, qui soulignait qu'un agent public ne pouvait pas cumuler sa fonction avec celle de correspondant de presse locale. Elle n'a connu aucune évolution depuis lors. Or à une époque où la presse locale rencontre des difficultés croissantes pour recruter des correspondants dans les territoires les moins denses et où les agents publics sont souvent parmi les habitants ayant la meilleure connaissance du tissu local, nécessaire à cette fonction, cette interdiction apparaît disproportionnée ou peut-être désuète. Elle l'est d'autant plus lorsque l'agent n'exerce pas ses fonctions publiques sur le territoire même où s'exercerait son activité de correspondant de presse, situation dans laquelle le risque de conflit d'intérêts qui justifie habituellement la restriction se trouve pourtant fortement réduit, sinon inexistant. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de repréciser les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique peuvent exercer une activité de correspondant de presse locale.

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1. 14 July 2026

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