Question 16922 — finances publiques

Summary

M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence et le contrôle des aides publiques allouées aux entreprises en France. Malgré un contexte économique nécessitant un soutien accru aux entreprises, notamment face aux répercussions de la crise sanitaire, la question de la transparence et du suivi de ces aides reste préoccupante. À ce jour, aucun organisme ou institution n'est chargé de réaliser un inventaire exhaustif ou de contrôler systématiquement l'attribution et l'utilisation de ces aides publiques. La création d'une mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020 et la publication de son rapport le 31 mars 2021 ont marqué une étape importante dans la quête de transparence. Cependant, l'absence d'un registre public détaillant les aides allouées, leurs montants et les bénéficiaires spécifiques, soulève des questions quant à l'efficacité et l'équité de la distribution de ces fonds. En 2023, le montant total des aides publiques destinées aux entreprises s'est élevé à plusieurs milliards d'euros, incluant à la fois des aides directes, des exonérations fiscales et des mesures de soutien spécifiques. Parmi ces bénéficiaires, les entreprises du CAC 40 ont reçu une part significative, soulevant ainsi des interrogations sur la répartition des fonds entre grandes entreprises et PME/TPE, essentielles au tissu économique national. Dans ce contexte, M. le député souhaite demander à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour garantir une plus grande transparence dans l'attribution des aides publiques. Il est essentiel de savoir si un projet de création d'un registre public centralisé est à l'étude, afin de permettre un suivi précis des aides, de leurs bénéficiaires et des objectifs poursuivis. De plus, il est crucial d'instaurer un mécanisme de contrôle indépendant pour s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 9 April 2024

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