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France · Question · Question orale sans débat

1693

Question 1693 — médecine

openFrance· National Assembly· FR

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M. Laurent Saint-Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité de plusieurs communes de sa circonscription aux aides de l'État pour lutter contre la désertification médicale. Le « Plateau briard » regroupe 5 communes (Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes, hors Boissy-Saint-Léger), soit 30 000 habitants. 17 médecins généralistes exercent sur le plateau, ce qui représente selon l'APL, l'indicateur d'accessibilité localisée au médecin créé par l'arrêté du 13 novembre 2017, au mieux 3,3 consultations par an et par habitant dans la commune de Villecresnes et au pire 2,3 consultations par an et par habitant dans la commune de Marolles-en-Brie. À ce jour, seules les communes de Marolles-en-Brie et Santeny sont classées en ZAC, zones d'action complémentaire. Si l'on se réfère aux termes du décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, l'offre médicale s'avère insuffisante si l'indicateur APL indique un nombre de consultations par an et par habitant en dessous de 2,5 pour un classement en ZIP et compris entre 2,5 et 4 pour un classement en ZAC. Or les 5 communes du « Plateau briard » répondent à ce critère de classement : Mandres-les-Roses : 3,3 ; Marolles-en-Brie : 2,3 ; Périgny-sur-Yerres : 3,2 ; Santeny : 2,3 ; Villecresnes : 3,3. Il lui demande donc s'il est envisageable de faire en sorte que toutes les communes du « Plateau briard » soient à tout le moins classées en ZAC, afin d'assurer l'uniformité des aides qui peuvent être apportées par l'État pour lutter contre la désertification médicale.

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