Question 16933 — impôts et taxes

Summary

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne. La taxe sur les transactions financières (TTF) existe depuis 2012 en France. Elle s'applique à l'acquéreur d'un instrument financier éligible et aux titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Le titre doit être émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédente. Le taux en vigueur est de 0,30 depuis 2017. Il est calculé sur la base de la valeur de la transaction concernée et s'applique à la position nette acheteuse en fin de journée (achats - ventes de la journée). Cette taxe a rapporté aux finances publiques 1,8 milliard d'euros en 2021, 1,5 milliard d'euros en 2022 et 1,7 milliard d'euros en 2023. Des discussions existent également au niveau de l'Union européenne pour instaurer une TTF depuis septembre 2011. L'exécutif européen souhaitait mettre en œuvre deux taux planchers différents : une taxe pouvant aller jusqu'à 0,1 % pour les transactions sur les titres (actions et obligations) et une taxe minime de 0,01 % sur les autres produits financiers retenus. Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers n'étaient pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers étaient concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies étaient également concernées par cette taxe. Cette taxe avait donc le double effet de générer des recettes, indispensables d'un point de vue budgétaire et de décourager les transactions risquées. Selon les estimations de la Commission, cette proposition aurait pu réunir au minimum 55 milliards d'euros par an. Le Parlement européen a voté 3 rapports sur ce sujet en 3 ans. Le Parlement comme la Commission européenne souhaite une mise en place rapide tant les investissements pour assurer l'indépendance européenne sont importants. La voix singulière de la France est essentielle pour débloquer les discussions de la coopération renforcée qui a été initiée pour la création de la TTF au niveau européen. Ainsi, elle souhaite connaître les réflexions et les pistes envisagées pour instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne.

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1. 9 April 2024

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