Question 16946 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la Cour et le dernier examen du Comité, d'une aggravation de la situation, surtout en maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt où se trouvent les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ( cf. taux moyen d'occupation de 147,6 %) et d'une croissance constante de la population carcérale ». L'avis émis se nourrit de données fournies par les autorités françaises et également d'une communication de l'Observatoire international des prisons (OIP) soumise au Comité le 16 janvier 2024. Cette même association dispose d'ailleurs d'un statut consultatif auprès des Nations unies. Ainsi, force est de constater que l'expertise de l'OIP est reconnue internationalement et sert de support aux instances régulatrices afin d'améliorer les conditions de détention carcérale, qui restent extrêmement difficiles en France. De plus, l'une des missions de l'OIP est d'accompagner, via sa permanence informative et juridique quotidienne, les personnes incarcérées dans la compréhension et l'accès à leurs droits. Or il s'avère que dans son avis du 14 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invitait les « autorités à accroître leurs efforts pour faire connaître davantage le recours » dit 803-8 qui permet aux détenus de pouvoir contester leurs conditions de détention. Dès lors, l'OIP se révèle être un atout de poids dans la poursuite du bon respect des avis du Conseil de l'Europe et donc de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourtant, l'Observatoire internationale des prisons - section française a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Aujourd'hui, l'OIP se retrouve face à de véritables difficultés financières qui viennent mettre à mal l'exécution de ses missions essentielles au respect des droits dans les prisons. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière l'État, visant à une bonne application des peines carcérales, respectueux du Conseil de l'Europe, compte apporter son soutien financier à l'Observatoire international des prisons.

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1. 9 April 2024

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