Question 16948 — administration

Summary

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte donc un allongement excessif de certaines procédures administratives contentieuses. Il souhaiterait donc savoir si les services du Premier ministre envisagent de renforcer les effectifs de la CADA, ou bien dans le cas contraire, de rendre sa saisine facultative dans l'hypothèse d'un référé administratif.

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