Question 16949 — agriculture

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des projets d'ordonnance en cours de rédaction sur le statut des coopératives agricoles, qui suscitent beaucoup d'inquiétude chez les agriculteurs et les coopératives. Selon l'article 11 de la loi Egalim, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Or, les projets présentés à ce jour tendent à considérer les coopératives agricoles comme des opérateurs économiques banals, en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Une approche qui ne prend pas en compte les spécifiés du modèle coopératif dans le secteur de l'agriculture, puisque l'agriculteur-membre d'une coopérative, est à la fois « apporteur », en vendant sa production à la coopérative, et propriétaire de cette dernière. Cette double qualité d'apporteur-propriétaire doit donc être mieux prise en compte, afin que l'application de la notion de vente à un prix abusivement bas ne remette pas en cause les vertus du modèle coopératif, qui donne l'assurance aux agriculteurs de vendre leur production. Cette sécurité étant essentielle à l'équilibre économique et financier de nombreuses exploitations en France. Par conséquent, et alors que les parlementaires n'ont pas été consultés dans le cadre de ces consultations contrairement à ce qu'avait promis l'ex-ministre de l'agriculture et de l'alimentation M. Stéphane Travert, elle souhaiterait savoir quels aménagements le ministre envisage-t-il pour prendre en compte pleinement les spécifiés du modèle des coopératives agricoles dans le cadre des ordonnances relatives à l'article 11, comme il s'y est engagé lors de la séance de questions sur la mise en œuvre de la loi Egalim, le jeudi 7 février 2019.

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