Question 16951 — agriculture

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relatives au fonctionnement des coopératives agricoles en modifiant le code rural et de la pêche maritime. Un travail de concertation avec les acteurs du secteur devait alors s'engager pour préparer cet acte et appliquer ledit article 11 dans des conditions respectueuses et efficaces. Or il apparaît que le projet d'ordonnance proposé par le Gouvernement soulève actuellement de vives inquiétudes quant à ses conséquences économiques et sociales pour les coopératives. Les spécificités de ces structures, distinctes d'entreprises commerciales classiques, doivent être pleinement prises en compte par le Gouvernement. Un travail avec les parlementaires et les acteurs du secteur s'impose pour ne pas mettre en difficulté les coopératives agricoles. Il l'interroge donc sur les mesures et la méthode envisagées pour respecter ces spécificités.

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