Question 16954 — mer et littoral

Summary

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.

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1. 14 July 2026

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