Question 16966 — animals

Summary

Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relève du ministre chargé de l'agriculture, et vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 29 juillet 2013). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n'est reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère chargé de l'agriculture subventionne des actions de recherche aimed at valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Il convient de souligner que les réglementations relatives aux espèces exotiques envahissantes dont le frelon asiatique fait partie et aux biocides (souffre) relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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