Question 16967 — personnes handicapées

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les dispositifs de compensation permettant le maintien à domicile des personnes âgées devenues aveugles ou malvoyantes. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une progression importante des pathologies visuelles liées à l'âge, notamment la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), le glaucome ou la rétinopathie diabétique. La déficience visuelle constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de la perte d'autonomie. Elle augmente significativement les risques de chute, favorise l'isolement social, accélère l'entrée dans la dépendance et conduit trop souvent à une admission prématurée en établissement, alors que de nombreuses situations pourraient être évitées grâce à un accompagnement adapté. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fait du maintien à domicile un objectif majeur des politiques publiques, tandis que l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les politiques en faveur des personnes âgées doivent prévenir la perte d'autonomie et favoriser leur maintien à domicile dans des conditions adaptées. Les aides techniques constituent des leviers essentiels pour préserver l'autonomie des personnes déficientes visuelles et favoriser leur maintien à domicile. Elles leur permettent de continuer à se déplacer en sécurité et d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, tels que préparer un repas, se nourrir, s'habiller, lire, communiquer ou gérer leurs démarches administratives, malgré la perte de la vue. Pourtant, l'accès aux outils adaptés demeure particulièrement difficile. Leur coût, souvent élevé, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux dispositifs, ainsi que les modalités actuelles de financement pénalisent fortement les personnes dont la déficience visuelle survient après 60 ans. Elles sont en grande partie exclues des dispositifs classiques de compensation du handicap. Cette situation constitue un frein majeur à leur autonomie et compromet leur maintien à domicile. Ainsi, de nombreux équipements indispensables au maintien à domicile, tels que les téléagrandisseurs, les machines à lire, les téléphones vocalisés ou les dispositifs d'étiquetage vocal ne sont pas inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et demeurent insuffisamment pris en charge. Cette situation prive de nombreuses personnes déficientes visuelles d'outils nécessaires à leur autonomie. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.

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1. 14 July 2026

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  text · FR · 14 July 2026

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