Question 16992 — commerce et artisanat

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de maintenir le caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI) organisés par la chambre des métiers et de l'artisanat, comme cela est le cas pour la chambre de commerce. Alors que les citoyens font parfois le choix risqué, voire périlleux, de l'installation pour devenir commerçant ou artisan et, de fait, prendre des risques économiques mais aussi personnels de créer leur propre emploi, il paraît vraisemblablement dangereux de ne pas leur permettre d'être accompagnés dans leur parcours et notamment au moment du choix du statut de l'entreprise. Ce simple exemple montre toute la complexité de l'installation surtout si une cessation d'activité survient brutalement. Il convient de permettre aux forces vives du pays de s'épanouir en créant des entreprises partout sur le territoire, mais en connaissance de cause ; que cette connaissance ait un lien avec la fiscalité, la transmission de l'entreprise. C'est ce que permettent ces stages qui sont l'occasion de rencontrer de nombreux intervenants dans autant de domaines et il semble important de ne pas en faire l'économie. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   Le Gouvernement partage la position sur l'utilité du stage de préparation à l'installation puisque, les chambres de métiers et de l'artisanat, tout comme les chambres de commerce, conserveront l'obligation de proposer un stage de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des futurs chefs d'entreprise. En revanche, le Gouvernement souhaite mettre fin au caractère obligatoire de suivre ce stage pour les artisans permettant ainsi une harmonisation avec le stage d'initiation à la gestion, proposé par les chambres de commerce, qui n'a pas de caractère obligatoire pour les commerçants. Le Gouvernement considère en effet qu'un créateur d'entreprise doit pouvoir choisir librement l'accompagnement qui lui convient le mieux, en fonction de ses attentes et des connaissances qu'il détient déjà. Un accompagnement sur mesure doit être développé pour les futurs chefs d'entreprise qui pourront ainsi optimiser les chances de pérenniser leur activité. Par ailleurs, cette disposition permettra de mettre fin au caractère quasi monopolistique de ce stage qui place les chambres de métiers en position dominante dans un domaine ouvert à la concurrence. En effet, la qualité du stage de préparation à l'installation n'est pas remise en cause mais il existe une offre concurrente de qualité proposée par d'autres opérateurs comme CCI France, les boutiques de gestion, l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), les cédants et repreneurs d'affaires (CRA) ou l'institut européen de l'entrepreneuriat pour ne citer que ceux-là. L'offre multiple dans le domaine de l'accompagnement des créateurs d'entreprise, qui se développe actuellement sur un marché concurrentiel, suscite une émulation de nature à accroître la qualité générale et l'innovation des accompagnements proposés.

   Source: dateReponse

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