Question 16996 — professions et activités sociales

Summary

M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.

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1. 14 July 2026

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