Question 17005 — retraites : généralités

Summary

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre des TUC, sont désormais pris en compte pour l'ouverture des droits à la pension. Or dans les décrets d'application, les trimestres TUC sont pris en compte comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas aux TUC de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. Cela constitue une injustice pour ces travailleurs qui ont activement contribué à des activités d'intérêt général, participé au marché du travail et contribué à la société. Alors que la loi de financement rectificative du 14 avril 2023 prévoit désormais que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension, il paraît fondé que les trimestres réputés cotisés en qualité de TUC entrent dans le calcul des droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires actuelles, ce qui permettrait à certains assurés ayant travaillé dans le cadre des TUC de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé avant l'âge de 64 ans.

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1. 9 April 2024

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