Question 17023 — children

Summary

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relating to la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ainsi, le 27 mars 2019, devant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, le secrétaire d'Etat a détaillé les trois axes structurants pour les travaux à venir: agir en amont pour mieux accompagner les familles, mobiliser la société dans son ensemble contre les violences faites aux enfants, et garantir le respect de leurs droits fondamentaux en protection de l'enfance. La période qui s'ouvre devant nous doit permettre de décliner ces trois axes, en articulation étroite avec les conseils départementaux, pour que des mesures concrètes puissent être annoncées avant l'été. Dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin sur la protection de l'enfance le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a co-présidé le groupe de travail consacré à la sécurisation des parcours. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et a protection de l'enfance, lancée par le secrétaire d'Etat en octobre. Cette stratégie fait l'objet d'une contractualisation avec les départements volontaires. Les 30 départements choisis seront annoncés en janvier 2020. Concernant les délais d'exécution, une mission conjointe de l'Inspection générales des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale de la Justice a été mandatée pour dresser un état des lieux, établir un diagnostic et identifier des solutions pour garantir la bonne exécution des décisions de Justice.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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