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France · Question · Question écrite

17025

Question 17025 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les placements d'enfants par les services d'aide sociale à l'enfance (ASE) des conseils départementaux. Les missions de l'aide sociale à l'enfance, définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales et des actions de prise en charge d'enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. De plus, depuis 2016, l'ASE doit également veiller, entre autres, à la stabilité du parcours de l'enfant confié. L'objectif est d'éviter que les enfants soient installés dans des situations peu sécurisantes. Pourtant, dans un souci de respect des droits de l'enfant, il conviendrait de s'assurer que toutes les conditions ne sont pas forcément mises en œuvre pour rétablir les liens parents/enfants ou bien favoriser le retour des enfants dans leur foyer d'origine. Il semblerait que la principale raison soit d'ordre organisationnel et porte préjudice en premier lieu à la stabilité des enfants et de leur famille. Les droits fondamentaux des enfants et de leurs familles doivent être respectés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer que l'État veille au mieux au contrôle des placements des enfants et s'assure que des évaluations soient effectives à l'endroit des services de l'aide sociale à l'enfance et des départements sur ces sujets.

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