Question 17045 — administration

Summary

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les perspectives d'évolution des modalités de contrôle effectués par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la police de l'eau et de l'environnement, alors même que la nouvelle stratégie nationale de contrôle vient d'entrer en vigueur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître, pour les années 2020-2023, la part des contrôles administratifs et celle des contrôles judiciaires non conformes sur le nombre total de contrôles réalisés et les suites données à ces contrôles non conformes, le taux de retour à une situation conforme après contrôle, ainsi que l'évolution de ces taux sur la période. Elle souhaiterait également que lui soit communiqué le taux de contrôle ayant donné lieu à des remontées d'incidents, ainsi que la typologie de ces incidents, alors que la question du désarmement des policiers de l'environnement est devenue un enjeu politique. Ces données lui permettraient en effet d'objectiver le climat de tensions à l'origine de l'actuelle remise en cause de cet armement. Enfin, elle lui demande en quoi consisteraient précisément les solutions de compromis en cours de discussion pour apaiser les relations entre secteur agricole et OFB. À savoir le « port discret » d'arme durant les contrôles - alors que ce port discret est encadré pour les forces de l'ordre et s'applique le plus souvent dans le cadre de missions spécifiques en tenue civile - ainsi que le recours à des caméras embarquées pour filmer les contrôles.

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1. 16 April 2024

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