Question 17048 — health establishments

Summary

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. C'est en effet l'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux qui explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or, la reprise des bénéfices du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour the whole ofs secteurs. Le CITS n'a, quant à lui, été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Il convient toutefois de noter que, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019. Enfin, il paraît important de préciser que l'instauration du CITS n'a pas eu pour objectif de compenser un supposé différentiel de charges entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements publics. Toutefois, la ministre des solidarités et de la santé est consciente des interrogations que ce sujet suscite légitimement pour les établissements de santé à but non lucratif et elle ne se satisfait pas de l'absence d'étude récente et consensuelle sur l'existence d'un tel différentiel. Aussi, elle s'est engagée à lancer rapidement une mission indépendante sur ce sujet. Cette mission qui sera conduite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) visera à objectiver, s'il existe, le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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