Question 17059 — animaux

Summary

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'attribution de la dotation exceptionnelle destinée à la stérilisation des chats instaurée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024. Alors que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France le 8 juillet 2003 et recommande la limitation de la reproduction non contrôlée des animaux domestiques par la stérilisation, cette mesure apparaît comme cruciale. La France, avec une population féline dépassant les 13 millions d'individus, fait face à une multiplication rapide de cette espèce. Bien que la stérilisation demeure une démarche volontaire, elle se révèle être le seul moyen concret de contrôler la population féline errante et, à long terme, de garantir le bien-être de ces animaux. Les maires ont la possibilité, comme le permet l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, d'organiser la capture, la stérilisation, l'identification et la remise en liberté des chats sans propriétaires. Cependant, ces opérations peuvent avoir un coût conséquent lorsqu'elles sont rapportées au nombre de chats errants et, malgré la mobilisation et la bonne volonté des municipalités et des associations qui peuvent les accompagner, les moyens restent insuffisants en la matière. Au surplus, la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros susvisée, annoncée pour soutenir cette initiative, n'a à ce jour fait l'objet d'aucune précision quant à ses modalités d'accès. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier les procédures et les critères requis pour que les communes puissent bénéficier de cette aide financière essentielle et, le cas échéant, si une stratégie nationale est préparée ou mise en œuvre dans ce domaine.

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1. 16 April 2024

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