Question 17059 — aménagement du territoire

Summary

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 21 July 2026

  Open at official source

Sponsors

• Mathilde Feld · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.