Question 17070 — automobiles

Summary

M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux (PCI). De nombreux pays extra-européens ne reconnaissent pas la validité du permis de conduire français et les Français amenés à se déplacer dans ces pays pour des raisons familiales ou professionnelles cherchent souvent à obtenir ce PCI. Ce permis, délivré par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est valable trois ans. Malheureusement, les délais d'obtention de ce PCI sont particulièrement longs. Des habitants de la circonscription de M. le député voyageant à l'étranger de façon régulière depuis plusieurs années constatent des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 8 mois. Il semble que chez les voisins européens de la France, ces délais soient beaucoup plus courts, quelques jours pour l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. Il semble également qu'il y ait une inégalité de traitement significative entre Paris et le reste de la France. La procédure est d'ailleurs particulièrement lourde. Après une pré-demande en ligne, il faut envoyer dans les 15 jours plusieurs documents complémentaires par voie postale au CERT-PCI de Cherbourg. Malgré l'existence d'une procédure d'urgence professionnelle, les délais sont très longs face à l'urgence de certaines situations. Dans une réponse à une question écrite similaire d'une collègue sénatrice publiée le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer mentionne une modernisation de la procédure et une industrialisation de la production. Il lui demande ainsi la simplification de la procédure d'obtention du PCI et l'industrialisation de la production sont prévues prochainement, afin de permettre de réduire considérablement les délais.

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Timeline

1. 16 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Depuis avril 2019, le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg est chargé de la délivrance des permis de conduire internationaux (PCI). En 2020 et 2021, l'activité avait fortement diminué en raison de la crise sanitaire et des restrictions sur les voyages. À partir de la fin de l'année 2022, les demandes ont repris de manière importante. Dans un contexte de hausse générale de la demande de titres, notamment les titres d'identité et de voyage (CNI et passeports), le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a mis en œuvre plusieurs mesures pour assurer au mieux la mission de délivrance des documents aux usagers. Tout d'abord, afin d'éviter des demandes inutiles pour l'usager, l'information à leur intention a été améliorée. Ainsi, la liste des pays pour lesquels il n'est pas nécessaire de circuler avec un PCI a été mise à jour et détaillée. Elle est disponible sur les sites Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR) et de France Titres (ex ANTS). Cette liste est rappelée dans le formulaire de pré-demande afin que l'usager soit informé le cas échéant du caractère superflu de sa demande. Par ailleurs, le délai d'instruction moyen est désormais indiqué sur la page d'accueil du site de France Titres afin de permettre d'anticiper le dépôt du dossier. Une adresse postale TSA spécifique pour les demandes professionnelles a été mise à disposition afin qu'elles puissent être traitées en priorité par le CERT avant même l'ouverture du courrier. Enfin, un travail a été réalisé afin d'améliorer la qualité des dossiers et limiter les demandes de pièces complémentaires. Des moyens humains ont également été déployés pour renforcer le CERT de Cherbourg. Au second semestre 2023, 4 ETPT supplémentaires ont été accordés et 5 l'ont été pour l'année 2024. Par ailleurs, le CERT "permis de conduire" de Rouen a apporté une aide pendant plusieurs mois au second semestre 2023. Ces mesures ont permis de faire diminuer le nombre de demandes et de maîtriser les stocks comme les délais. Le flux entrant est ainsi passé de 6 000 nouvelles demandes par semaine en moyenne en janvier-février 2023 à 2 500 au dernier trimestre. Le stock de courrier à ouvrir a pu être apuré fin 2023. Dans le même temps, le ministère conduit un projet d'externalisation de la production et de l'acheminement des PCI. À terme, seule l'instruction de la demande se fera au CERT de Cherbourg, ce qui permettra de réduire les délais de traitement de ces demandes.

   Source: dateReponse

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