Question 17073 — banques et établissements financiers

Summary

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles relatives aux transferts de fonds sortants alimentés en espèces. La France enregistre le solde de transferts de fonds le plus déficitaire de l'Union européenne (UE) : selon Eurostat et la Banque mondiale, les transferts personnels sortants des ménages résidant en France ont représenté environ 16 milliards d'euros en 2023, pour un solde net négatif de 15,8 milliards d'euros, et un solde cumulé de 155,5 milliards d'euros sur la période 2009-2023. Si la grande majorité de ces flux, légalement enregistrés, correspond à des envois licites, les mêmes canaux peuvent être détournés à des fins de blanchiment ou de financement d'activités illicites. En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon, en hausse de 13,2 % sur un an, franchissant pour la première fois le seuil des 200 000 signalements. Les commerçants dépositaires d'un service de transfert d'argent observent régulièrement le départ de sommes importantes vers des pays tiers à l'UE et fréquemment remises en espèces. Ces commerçants soulèvent une contradiction : en application des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, un résident fiscal français ne peut régler en espèces une dépense supérieure à 1 000 euros auprès d'un professionnel sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes versées (article L. 112-7). À l'inverse, aucun plafond n'encadre le montant qu'un particulier peut remettre en espèces à un opérateur de transmission de fonds pour l'expédier à l'étranger : un envoi de plusieurs milliers d'euros demeure possible. De telles opérations ne font l'objet, pour l'essentiel, que d'une vérification d'identité et, au-delà de 1 000 euros par opération ou de 2 000 euros cumulés par client et par mois, d'une communication systématique à Tracfin (article R. 561-31-1). Il s'agit donc d'un contrôle déclaratif et non d'un plafonnement. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la traçabilité de fonds qui, pouvant notamment être issus de l'économie non déclarée ou versés initialement en vertu de la solidarité nationale, quittent définitivement le territoire et échappent tant à l'imposition qu'à toute réinjection dans l'économie française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, notamment en instaurant un plafond ou un dispositif de contrôle renforcé sur les transferts de fonds sortants alimentés en espèces vers des pays hors UE, en établissant le cas échéant une liste des États concernés, et s'il dispose de chiffres précis sur les résultats des contrôles diligentés par Tracfin concernant ces transferts.

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1. 21 July 2026

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