Question 17074 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise actuelle du logement neuf et ses répercussions potentielles sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La Fédération française du bâtiment (FFB) a récemment exprimé ses vives inquiétudes quant à l'effondrement des chiffres de construction de logements neufs, approchant des niveaux historiquement bas comparables à ceux des années 90. Cette situation est exacerbée par la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) qui, en se recentrant exclusivement sur les constructions collectives en zones tendues, exclut de facto près de 93 % du territoire de toute aide à la construction neuve. À un moment où l'accès au crédit immobilier devient de plus en plus difficile pour une large part de la population, l'exclusion semble contre-productive et pourrait entraîner la perte de 300 000 emplois dans la filière construction au niveau national d'ici 2025 si aucune mesure significative n'est adoptée. La FFB plaide pour le maintien du PTZ dans tous les territoires et pour tous types d'habitat, ainsi que pour l'introduction d'un nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif, via un amortissement fiscal du bâti et des travaux sur une longue période. Cette mesure aurait l'avantage de rationaliser les niches fiscales existantes tout en réduisant le coût pour les finances publiques. Par ailleurs, la FFB déplore l'annulation d'un milliard d'euros de crédits supplémentaires initialement alloués au dispositif « MaPrimeRénov' » par la loi de finances 2024, estimant que cela envoie un signal négatif pour la transition écologique. Enfin, face au risque accru de pratiques déloyales et de travail illégal lié à la multiplication des rangs de sous-traitance, la FFB appelle à une intervention législative visant à limiter la sous-traitance en cascade. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, qu'elles relèvent de la voie législative par un projet de loi ou de la voie réglementaire, pour faire face à ces enjeux cruciaux pour le secteur de la construction et pour maintenir l'emploi dans ce secteur vital pour l'économie française.

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1. 16 April 2024

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