Question 17076 — justice

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnisation accordée aux assesseurs en commission de discipline dans un établissement pénitentiaire. Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues, le montant de ladite indemnité a été fixé à 45 euros brut par séance. Depuis 2011, cette indemnité n'a pas été revalorisée, son montant net s'élève donc aujourd'hui à un peu plus de 35 euros. Dans ce contexte, et alors qu'en moyenne les assesseurs effectuent deux déplacements dans la semaine (ce qui signifie que certains d'entre eux réalisent des déplacements plus nombreux), le montant de cette indemnisation ne permet pas de couvrir les frais de déplacement des assesseurs les plus éloignés des établissements pénitentiaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le montant de cette indemnisation ou tout au moins rembourser les frais kilométriques engagés par certains assesseurs.

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