Question 17105 — énergie et carburants

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment agricoles et forestières, sur le remboursement de l'accise sur les carburants GNR (gazole non routier) / GNL (gaz naturel liquéfié). Si le remboursement partiel de l'accise sur le GNR est considéré pour beaucoup comme un droit, il constitue dans les faits une aide d'État sous le régime SA.51685, accordée notamment aux agriculteurs et forestiers, au sens de l'article 44 du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014. Alors que la France revendique détenir le meilleur corpus juridique à l'attention des entreprises en difficulté, l'interprétation française de la règlementation européenne exclut les entreprises en période d'observation, pour une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, de cette aide pourtant précieuse pour les exploitants agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers. À l'issue de la période d'observation, quand celle-ci donne lieu à un plan et sous contrôle d'un commissaire au plan, ladite entreprise récupère ses droits au remboursement partiel de l'accise sur le GNR sans pour autant pouvoir demander le remboursement des sommes liées aux livraisons de carburant effectuées durant la période d'observation. Ainsi, une société ne présentant plus de caractère d'insolvabilité par une décision judiciaire et l'accord des créanciers, perd la capacité de se voir rembourser le montant de l'accise sur le GNR livré pendant ces 6 à 18 mois de période d'observation et ne peut plus, de ce fait, présenter un caractère compétitif face à d'autres entreprises agricoles et forestières ayant reçu ledit remboursement, sur un à deux exercices. Cette situation renforce les difficultés de l'entreprise au sortir de la période d'observation voire tout simplement pour passer à l'homologation d'un plan. Cette interprétation de la règlementation européenne peut donc dissuader des entrepreneurs de demander une procédure de sauvegarde, au risque de perdre l'intégralité de cette aide, pourtant garante de la compétitivité et de la rentabilité des structures sur un marché dont le cours est mondial. Aussi, alors que le monde agricole et forestier traverse une grave crise manifestée depuis les premiers mois de 2024 et que les aléas climatiques sont de plus en plus pesants, elle lui demande les mesures envisagées pour sauvegarder ces filières et permettre aux agriculteurs et forestiers de demeurer compétitifs, malgré les difficultés et les restrictions engendrées par l'interprétation française de la réglementation européenne au regard du livre VI du code de commerce.

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1. 16 April 2024

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