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France · Question · Question écrite

17105

Question 17105 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 July 2026

Last action

21 July 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence, Education, Budget

Source updated

21 July 2026

Defence · Education · Budget

Summary

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS. Elle a pu constater de nombreux freins au bon déroulement de ces séances et en particulier l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques. Au-delà de cette nécessité, Mme la députée estime qu'il faut des intervenants extérieurs pour dispenser cet enseignement qui est parfois très mal accueilli par les familles. Non seulement les enseignants sont trop exposés physiquement, mais en plus cette hostilité vient ternir l'ensemble des apprentissages dispensés en dehors de l'EVAR-S. Elle a également relevé qu'aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain pose question sur l'ambition réelle du Gouvernement de déployer le programme EVAR-S. Ainsi, Mme la députée constate que l'application du programme repose sur le volontariat de certains enseignant et enseignantes sensibilisés qui essaient de faire vivre ces sujets tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont seulement abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leurs cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, il est indispensable de fournir de vrais moyens aux établissements scolaires. Pour rappel, la CIIVISE nous a révélé que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation du 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc une véritable urgence à donner des outils de compréhension et de défense aux victimes potentielles que sont nos enfants. Le programme d'EVAR-S est très bien fait pour répondre à cette exigence. Il faut maintenant qu'il soit dispensé correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger réellement les enfants, elle insiste sur la nécessité absolue d'établir des conventions avec des associations spécialisées chargées d'intervenir dans les écoles, collèges et lycées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces 3 séances de 2 heures par niveau et lui demande de publier un bilan annuel de l'enseignement de l'EVAR-S afin de pouvoir en évaluer les effets et les ajuster.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 July 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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