Question 17109 — enseignement

Summary

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la modification du décret n° 51-1423 fixant les règles de reclassement. Plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Depuis septembre 2023, date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé, on observe un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, avec cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire supérieur à leurs homologues. Ils disposent d'autre part d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer, lors des mouvements, devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2022. En conséquence et alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité très importante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre la rétroactivité de ce nouveau mode de calcul.

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1. 16 April 2024

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