Question 17112 — enseignement privé

Summary

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Le RAR a été créé en 2005 afin de réduire l'écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles des enseignants du public. Or ce régime, qui poursuit une finalité juste, se trouve menacé dès 2025, malgré les alertes continues du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) depuis 2015. Les enseignants de l'enseignement privé cotisent déjà à hauteur de 22 % du salaire brut (contre 19 % pour les enseignants du public) et le mode de calcul de leur pension de retraite est très défavorable en comparaison de leurs homologues du public. Au regard de ces désavantages, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) sert à les compenser en permettant aux enseignants du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite (notamment sur l'âge), bien que le montant des pensions diffère. Malgré cette injustice, les fonds non utilisés du RETREP (7 millions d'euros) sont utilisés pour le remboursement de la dette, au lieu de les reverser aux enseignants du privé retraités. Le SPELC demande ainsi que les fonds non utilisés du RETREP soient reversés dans le RAR. Par ailleurs, le SPELC demande que la répartition des cotisations sociales entre les enseignants du privé et l'État soit la même que pour les enseignants du public, c'est-à-dire 40 % à la charge de l'enseignant, 60 % à la charge de l'État. Cette répartition doit aussi être appliquée pour le financement du RAR. Enfin, le SPELC propose la prise en compte des années non cotisées avant 2005 par l'État. Dans la mesure où l'État est le seul responsable de la mauvaise gestion du régime et que les modifications proposées par le Gouvernement sont insuffisantes, il lui demande s'il entend adopter les mesures légitimes demandées par le SPELC, le deuxième syndicat représentatif des 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

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1. 16 April 2024

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