Question 17114 — personnes handicapées

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaire d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle concerne toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes en situation de handicap. La loi du 19 mars 2015 prévoit cependant deux exceptions : les maires peuvent fixer une durée maximum de stationnement qui ne peut être inférieure à 12h00 ; les maires peuvent aussi maintenir le paiement d'une redevance dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap depuis leurs véhicules. Cette disposition concerne tous les parcs de stationnement, qu'ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par une société privée. Dans ce dernier cas, si la mairie a opté pour la gratuité, elle n'entrera en vigueur que lors du renouvellement de la convention entre la mairie et la société gestionnaire. Aujourd'hui, le contrôle des voitures garées sur des places de stationnement payantes est de plus en plus assuré par des véhicules équipés d'un dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Ces véhicules, les LAPI, lisent les plaques d'immatriculation des voitures, ce qui permet de savoir instantanément si l'automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de la nouvelle génération imposent, en effet, à l'utilisateur de rentrer son numéro d'immatriculation et il suffit, en conséquence, de croiser les deux données pour savoir ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. Dès lors, la question se pose de savoir comment les LAPI repèreront ces véhicules qui portent sur leur pare-brise la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Le LAPI qui lit la plaque d'immatriculation ne voit pas la carte sur le pare-brise et, comme les personnes propriétaires du véhicule ne payent pas le stationnement, elles ne saisissent pas la plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, en conséquence, la plaque n'apparaît pas dans celles des automobilistes ayant payé. De nombreuses situations de litiges se présentent aujourd'hui et les communes se trouvent souvent dépourvues pour y répondre. Saisie de cette difficulté, la CNIL a estimé que, si le LAPI pouvait servir à repérer le véhicule supposé être en infraction, un agent doit vérifier que l'automobiliste l'est réellement, ce qui limite considérablement l'efficacité des véhicules de contrôle. À ceci s'ajoute le fait que pendant le temps passé par l'agent chargé du contrôle pour se rendre sur place, le véhicule a souvent quitté les lieux. Au final, cette solution préconisée par la CNIL, coûte souvent plus cher aux collectivités que ce que lui rapporte la contravention et elles renoncent souvent à assurer le recouvrement des verbalisations. Une solution pourrait consister à imposer aux véhicules de personnes en situation de handicap de déclarer l'immatriculation du véhicule au bureau du stationnement et de saisir son immatriculation dans l'horodateur quand elles se stationnent. Cependant, cette solution reste très limitative car elle ne peut être opérationnelle que dans la ville de résidence de la personne en situation de handicap alors que la carte européenne de stationnement est, comme son nom l'indique, valable dans toutes les communes de tous les pays européens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes en situation de handicap mais également les élus des collectivités locales qui ont en charge la gestion du stationnement payant.

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