Question 17117 — pharmacy and medications

Summary

Compte tenu de l'avis sur l'additif alimentaire E171 (dioxyde de titane) publié par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 15 avril 2019, le Gouvernement a décidé, par précaution, d'interdire la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif dès le 1er janvier 2020. Saisie par les ministres chargés de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture, l'ANSES souligne dans son avis que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données que les entreprises mettant sur le marché et les fabricants de cet additif auraient dû fournir. De fait, cela ne permet pas de répondre aux recommandations formulées par les agences d'évaluation et de lever les incertitudes résiduelles pour garantir la sécurité de l'utilisation de cet additif. En particulier, aucune dose journalière admissible n'a pu être fixée pour cet additif, en raison du manque de données. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et à l'annonce faite par le ministre de l'économie et des finances le 11 janvier 2019, un arrêté suspendant la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 à partir du 1er janvier 2020 a été signé et publié le 17 avril 2019. Cette décision, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation, s'inscrit dans la continuité des actions prises par le Gouvernement depuis plusieurs mois auprès de la Commission européenne et auprès des industriels.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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