Question 17129 — pollution

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible pesant sur les propriétaires de ces établissements. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Elle impose aux propriétaires de ces établissements de réaliser ou de faire réaliser l'évaluation des moyens d'aération et au choix : de compléter un guide pratique d'autodiagnostic (inventaire de tous les éléments pouvant influencer la qualité de l'air intérieur tel que les produits ménagers, les matériaux de constructions) permettant d'établir un plan d'action pour chaque établissement ou de faire appel à un organisme accrédité pour la réalisation de mesures COFRAC. Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si les mesures réalisées par des organismes accrédités COFRAC sont bien répertoriées au niveau de l'INERIS, il n'y a cependant aucun suivi de la réalisation de ces obligations. En effet, si les résultats des évaluations des moyens d'aération doivent être tenus à disposition des préfectures rien ne garantit que ces évaluations aient été réalisées, le contrôle des préfectures n'étant pas systématique et quasi inexistant. Enfin, lorsque les établissements réalisent leur autodiagnostic, la mise à jour de ces documents dans le temps n'est pas obligatoire et n'est pas vérifiée. Il l'interroge donc pour savoir si des instructions seront données à l'ensemble des services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour développer les contrôles des mesures visant à garantir la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible prises par les propriétaires de ces établissements, et quel niveau d'importance sera donc accordé à cet enjeu majeur de santé publique.

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