Question 17144 — finances publiques

Summary

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de créances émises à l'encontre de ressortissants de l'Union européenne. En effet, la commune de Ottange, frontalière avec le Luxembourg, a appelé l'attention de M. le député sur l'absence de saisie administrative en cas de non-paiement des sommes dues pour le dépôt illégal de déchets, dès lors que les contrevenants sont domiciliés au Grand-duché du Luxembourg. Il précise que l'incapacité pour la commune à recouvrer ce type de créances place celle-ci dans une situation difficile au regard de l'impact sur les finances de la collectivité. En l'espèce, la procédure d'injonction de payer européenne exclut les créances relevant du droit administratif. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation, à défaut d'une convention entre la France et le Luxembourg en matière de recouvrement de créances administratives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Jacobelli · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.