Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17145

Question 17145 — fonction publique de l'État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 April 2024

Last action

16 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2024

Summary

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences préoccupantes de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023 (« mesure visant à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter les priorités au cas particulier de l'action sociale »). Il est important de rappeler que les chèques-vacances constituent un soutien financier crucial, permettant aux personnes aux revenus modestes d'accéder aux loisirs, à la culture et aux vacances, contribuant ainsi à leur épanouissement personnel et à la lutte contre l'isolement. Cette décision budgétaire a entraîné l'exclusion des retraités civils et militaires de la fonction publique et a accru de manière significative les inégalités. Cette suppression semble donc témoigner d'un manque de reconnaissance de l'État envers ses agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une possible abrogation de cette circulaire pour permettre le maintien du bénéfice d'un dispositif utile et apprécié des agents de l'État retraités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.