Question 17148 — fonction publique territoriale

Summary

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. En vertu du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le versement de cette prime est laissé à la discrétion des collectivités, ce qui place les agents publics territoriaux dans une situation d'inégalité. Cette inégalité s'applique également aux employeurs territoriaux, qui doivent endosser un rôle délicat. Compte tenu de leurs ressources financières limitées, certaines collectivités se retrouvent dans l'incapacité de verser intégralement cette prime. Considérant le traitement inégalitaire que revêt l'application de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle, les difficultés des collectivités pour acter son versement, il souhaite que le Gouvernement instaure un mécanisme de compensation garantissant le versement intégral de cette prime et demande quelle sont les perspectives à ce sujet.

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1. 16 April 2024

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