Question 17159 — impôts locaux

Summary

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Contrairement à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont confrontées à une charge financière supplémentaire qui compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces maisons jouent un rôle crucial dans l'univers des solutions de garde d'enfants, offrant un environnement familial et sécurisé dans lequel les enfants peuvent s'épanouir. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles, qui subissent déjà les pressions économiques résultant des augmentations liées à l'inflation. Ces structures remplissent une mission d'intérêt public indéniable. Il est également important de souligner l'injustice de cette situation par rapport à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales. Cette disparité remet en question la pertinence et l'équité des critères utilisés pour déterminer les exonérations fiscales dans le domaine de la garde d'enfants, mettant ainsi en lumière la nécessité d'une évolution de la législation fiscale pour assurer un traitement équitable des MAM et garantir la qualité continue de leurs services. Aussi elle demande si, dans un contexte d'inégalité dans les structures d'accueil de la petite enfance et de la chute de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de cette charge fiscale.

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1. 16 April 2024

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