Question 17162 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.

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1. 16 April 2024

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