Question 17163 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La situation des prisons en France est catastrophique. Au 1er février 2024, on comptabilisait 76 258 personnes incarcérées, soit une augmentation de la population carcérale de 5,5 % en un an. C'est un record historique dont personne ne peut se réjouir. Pourtant, les prisons françaises sont en mesure de ne proposer que 61 737 places opérationnelles. Ce décalage conduit à une surpopulation carcérale de 123,5 % ; 147,7 % dans les maisons d'arrêt et même 200 % dans les 16 établissements ou quartiers que compte le territoire. Les conséquences d'une telle surpopulation sont terribles pour les détenus. Leurs conditions de vie sont indignes et inhumaines. Selon la section française de l'OIP, 3 059 prisonniers sont forcés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Ce qui représente une augmentation de 50,2 % de tels cas en un an. Il est impossible dans de telles circonstances d'éprouver un minimum d'intimité. Si rien n'est fait rapidement, la vie en prison sera encore plus inhumaine qu'elle ne l'est actuellement. Si les prisonniers sont les premiers à plaindre, un tel climat aggrave considérablement les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les surveillants sont sursollicités. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont débordés. Pourtant, les services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) portent l'un des plus beaux idéaux de la République, celui de la réinsertion. Comment se satisfaire d'une prison qui entasse, qui ne permet pas aux détenus de se réinsérer correctement dans la société ? Pire, sans prise en charge convenable des prisonniers, le passage en prison est un facteur aggravant de récidive. La condition carcérale honteuse de la France a fait l'objet de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est un déshonneur pour une telle nation portée par les idéaux de la Révolution française. La France doit être la pointe avancée de la lutte pour les droits humains. Ces chiffres, ces constats, on les doit à la section française de l'OIP. Sans eux, les droits humains s'éteindraient en prison dans le silence. Les associations font un travail remarquable d'information et d'accompagnement. Alors, comment le ministère de la justice justifie-t-il que les subventions publiques allouées à l'OIP soient passées de 424 211 euros sur une année à 135 107 euros ? Une telle baisse de dotation inscrit l'action du ministère de la justice dans une politique délibérée d'opposition à une association qui dérange par ses dénonciations et ses inlassables luttes contre les conditions inhumaines en prison. Face à la dégradation continue des conditions de vie en milieu carcéral, le travail de l'OIP n'a jamais été aussi précieux. Dès lors, l'OIP est un allié dans la lutte pour les droits humains et non un ennemi. Elle lui demande s'il va laisser mourir cette association d'intérêt public.

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1. 16 April 2024

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