Question 17177 — sports

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la mise sous tutelle de certaines fédérations par les fédérations actuellement délégataires. Il apparaît aujourd'hui anormal que les associations affiliées aux fédérations ne soient pas considérés à égalité avec les autres fédérations olympiques ou délégataires. À l'heure où la mise en place d'une agence du sport français se dessine dans le cadre d'une nouvelle organisation du sport, les fédérations affinitaires et multisports qui représentent près de trois millions de pratiquants alertent sur la nécessaire reconnaissance à égalité de la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier cette situation.

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