Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17183

Question 17183 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 April 2024

Last action

16 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2024

Official sourceShare

Summary

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le piratage de masse des données de santé des Français. En février 2023, une cyberattaque a visé deux plateformes numériques de sous-traitances des données de santé : 33 millions de personnes ont vu leurs données de santé être dérobées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des informations sensibles (l'état civil des assurés, leur date de naissance et leur numéro de sécurité sociale) ont été récupérées par les malfrats du numérique. Soucieux de la protection des données de santé des compatriotes, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sécuriser les plateformes numériques et éviter de nouveaux piratages des données de santé des Français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.