Question 17193 — personnes handicapées

Summary

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la possibilité d'instituer des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dédiés aux personnes handicapées. En effet, la France compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap, dont une part significative atteint aujourd'hui l'âge de la retraite avec des besoins spécifiques en matière de prise en charge et d'accompagnement. Or les structures existantes, principalement conçues pour répondre aux besoins des personnes âgées, ne sont pas toujours adaptées aux particularités des handicaps, notamment lorsque ceux-ci nécessitent des soins et un suivi spécialisés. Le vieillissement de la population en situation de handicap pose un double défi : adapter les infrastructures existantes et développer de nouvelles solutions d'accueil pour répondre à des besoins spécifiques qui ne se limitent pas aux seules problématiques liées à l'âge. Les Ehpad spécialisés pourraient donc offrir un cadre de vie et des soins adaptés à cette population, prenant en compte tant les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs ou psychiques que les pathologies liées à l'âge. La création de telles structures répondrait à une nécessité tant sociale que sanitaire, permettant une meilleure qualité de vie pour ces personnes et une réduction de la charge pesant sur les familles et les aidants. Cependant, le développement de tels établissements se heurte à des défis majeurs, notamment financiers et réglementaires, ainsi qu'à la nécessité de former des personnels spécialisés. La France, à travers la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a déjà marqué son engagement en faveur de l'inclusion et de l'accessibilité pour tous. Il serait donc pertinent de traduire cet engagement en actions concrètes pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Dans ce contexte, il est essentiel de s'interroger sur les modalités de création et de financement de ces Ehpad spécialisés, ainsi que sur les mesures à prendre pour assurer la formation et le recrutement de personnels qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encourager le développement d'Ehpad dédiés aux personnes handicapées ou, a minima , un meilleur accueil de ces personnes au sein des établissements existants et quelles sont les perspectives à court et moyen terme pour répondre aux besoins spécifiques de cette population vieillissante.

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1. 16 April 2024

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