Question 17195 — agriculture

Summary

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ses valeurs de solidarité et pour redonner à chacun des coopérateurs la maîtrise de son outil. Par ailleurs, dans le cadre des prix fixés par les coopératives, ces dernières estiment que la possible intervention du médiateur des relations commerciales, détaché des discussions internes, peut avoir un effet néfaste sur le premier équilibre trouvé entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Les coopératives craignent un affaiblissement du rôle du médiateur de la coopération agricole au profit du médiateur des relations commerciales. La coopérative agricole est un outil essentiel pour la profession agricole qui doit être amélioré et protégé. Tout en gardant l'objectif d'élaborer des prix de vente à partir des coûts de production, il vient lui demander si le Gouvernement est prêt à reprendre les discussions autour du système coopératif agricole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.