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France · Question · Question écrite

17209

Question 17209 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils financiers liés aux fonds de dotation. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, stipule que « le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ». Or les honoraires d'un commissaire aux comptes représentent quasiment un tiers de la somme totale, ce qui apparaît comme contreproductif d'une part, et la notion de « ressources » est à préciser, d'autre part. Par ailleurs, une entreprise commerciale n'est pas dans l'obligation de certifier ses comptes par un commissaire en dessous d'un seuil fixé à 100 000 euros. Sachant qu'une entreprise est à but lucratif et qu'un fonds de dotation est à but non lucratif, comment expliquer cet écart de traitement et de frais ? Suite à la demande auprès du ministère de la culture, la réponse des services est favorable : « un relèvement du seuil d'intervention du commissaire aux comptes de 10 000 euros à 50 000 euros n'appelle pas d'observations particulières de la part du ministre de la culture, s'agissant des fonds de dotation à vocation culturelle ». Il lui demande ainsi si un déplafonnement jusqu'à 50 000 euros pour la nomination d'un commissaire aux comptes est envisageable pour les fonds de dotation à vocation culturelle qui financent un accès gratuit à la culture pour tous.

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