Question 17217 — audiovisual and communication

Summary

Aux termes de article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue au chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de la publication du service ne peut voir sa responsabilité pénale engagée s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. Afin de prévenir tout risque de diffusion par des tiers de messages à caractère raciste ou antisémite, le service public audiovisuel peut mettre à disposition ses contenus sur Internet, dans le cadre de services qui ne permettent pas aux utilisateurs de publier des commentaires. Par-delà, plusieurs dispositifs existent afin de lutter contre la diffusion de tels messages sur Internet. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a d'abord prévu des dispositions permettant de lutter contre la diffusion de tels propos sur Internet. En son article 6, la loi prévoit en effet que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de concourir à la lutte contre certaines infractions, dont l'incitation à la haine. L'autorité judiciaire peut, en outre, leur ordonner, notamment par la voie du référé, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Par ailleurs, la directive du 14 novembre 2018 modifiant la directive « services de médias audiovisuels » va permettre de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur les plateformes de partage de vidéos telle que Youtube. Les États membres devront désormais veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour protéger le public des émissions, vidéos produites par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en droit de l'Union (provocation publique à commettre une infraction terroriste, pédopornographie, racisme et xénophobie). Ces mesures pourront notamment consister à inclure les exigences en matière de protection du public dans les conditions d'utilisation des plateformes, demander aux plateformes d'expliquer aux utilisateurs quelle suite est donnée aux signalements, mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de classifier les contenus ou encore prévoir des systèmes de contrôle parental. Le government bill modifiant la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 permettra de transposer en droit français ces dispositions. En outre, une private member's bill aimed at lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet a été déposée le 20 mars dernier à l'national assembly est en cours d'examen par le Parlement. Elle a vocation à renforcer la responsabilité des principales plateformes en ligne, notamment par l'instauration d'une obligation de retrait dans un délai maximal de 24 heures après notification de tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race ou de la religion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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