Question 17221 — agriculture

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle lors de l'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. En effet, si l'immatriculation des matériels agricoles neufs ne semble pas poser de difficulté particulière, il apparaît qu'à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule ou une remorque d'occasion, certains exploitants se voient réclamer la production d'un extrait Kbis afin de justifier de leur qualité professionnelle. Or les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle ne disposent pas nécessairement d'un extrait Kbis. Leur activité relève en effet d'un régime juridique spécifique et ils peuvent justifier de leur qualité d'exploitant par d'autres pièces officielles, telles qu'un avis de situation au répertoire SIRENE, un document attestant de leur affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore une attestation d'inscription au registre national des entreprises. Cette exigence est susceptible de bloquer la procédure d'immatriculation, alors même que les intéressés sont régulièrement déclarés et en mesure d'établir leur qualité d'exploitant agricole. Cette situation entraîne des difficultés administratives importantes et retarde la mise en service de matériels indispensables à l'activité des exploitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les justificatifs pouvant être produits par les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle en remplacement d'un extrait Kbis dans le cadre des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. Il lui demande également s'il envisage d'adapter les procédures et les consignes applicables aux services instructeurs afin que cette exigence ne constitue plus un obstacle à l'immatriculation de ces véhicules lorsque la qualité professionnelle du demandeur peut être établie par d'autres documents officiels.

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